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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 janvier 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 portant sur la mise en place d’une réserve interprofessionnelle pour les AOP Muscadet Sèvre et Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu avec mention sur lie de la récolte 2023

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 d’Interloire votée lors de l’assemblée générale du 29 août 2023, relatives à la mise en place d’une réserve interprofessionnelle pour les vins de la récolte 2023 bénéficiant des AOP Muscadet, Sèvre et Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu avec mention sur lie, sont approuvées et rendues obligatoires aux unités de vinification revendiquant ces produits.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e936f94-0975-4f40-b585-e7e955c75738 permettra de consulter la décision approuvée par le présent arrêté dès qu’elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle peut également être consultée :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

– au siège d’InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».