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Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

L’article 1er de l’arrêté du 5 avril 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. »

Le secrétaire général des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».