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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d’avances de comptes nominatifs des personnes détenues

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2024, la sous-régie d’avances et de recettes du quartier de centre de détention du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, est créée à compter du 10 février 2024.
A compter du 10 février 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances, chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est ajoutée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».