Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 29 610 000 € pour l’exercice 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».