Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 février 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine contrôlée « Barsac »

A titre exceptionnel pour la récolte 2023 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021 :
Au b du 2° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l’appellation « Barsac », la phrase : « Les vins font l’objet d’un élevage minimum jusqu’au 15 juin de l’année suivant celle de la récolte. » est remplacée par la phrase suivante : « Les vins font l’objet d’un élevage minimum jusqu’au 15 mars de l’année suivant celle de la récolte. »
Au 5° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l’appellation « Barsac », la phrase : « à l’issue de la période d’élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juillet de l’année qui suit celle de la récolte. » est remplacée par la phrase suivante : « à l’issue de la période d’élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l’année qui suit celle de la récolte. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».