I. – Par dérogation aux modalités définies dans l’arrêté susvisé du 16 mai 2023, et sans préjudice le cas échéant de l’application de l’article R. 162-96 du code de la sécurité sociale, les valeurs des tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, prévus au III de l’article R. 162-95 du même code, sont fixés par patient comme suit :
– tarif semestriel non cumulable : 550 € TTC.
II. – Ce tarif est modulable au regard de la file active de patients ayant bénéficié d’une prise en charge d’une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé moyennée sur une période de référence de six mois.
Le montant forfaitaire semestriel applicable par patient (TTC) est calculé selon le barème progressif par tranche de file active de la période de référence fixé comme suit :
| Pour la part de file active de la période de référence comprise entre : | Activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques |
|---|---|
| 0 et 4 999 | 550,00 € |
| 5 000 et 7 999 | 495,30 € |
| 8 000 et 9 999 | 425,00 € |
| 10 000 et 14 999 | 350,00 € |
| 15 000 et 19 999 | 250,00 € |
| 20 000 et 29 999 | 200,00 € |
| 30 000 et 39 999 | 150,00 € |
| 40 000 et 49 999 | 100,00 € |
| Au-delà de 50 000 inclus | 50,00 € |
| Tarif semestriel minimal applicable par patient | 84,00 € |
Ces montants ne sont pas cumulables pour une activité donnée.
Le montant forfaitaire peut également être adapté au pro rata en cas de périodicité de facturation mensuelle en adéquation avec les niveaux semestriels définis dans le présent article.
A titre d’exemple, un calcul de montant forfaitaire semestriel est donné en annexe du présent arrêté.
III. – Pour chaque activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire mentionné au I modulé selon le II fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française et est révisé tous les six mois.
Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d’avril inclus au mois de septembre inclus de chaque année civile sont publiés au moins 15 jours avant le 1er avril de l’année considérée. Ils tiennent compte de la file active semestrielle de patients télésurveillés et facturés pendant le second semestre de l’année précédente.
Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d’octobre inclus de chaque année civile au mois de mars inclus de l’année suivante sont publiés au moins 15 jours avant le 1er octobre de la première année considérée. Ils tiennent compte de la file active semestrielle de patients télésurveillés et facturés pendant le premier semestre de cette même année.
A titre d’exemple, la méthodologie de calcul de la file active est donnée en annexe du présent arrêté.
Par dérogation au 1er alinéa du III de l’article 1er du présent arrêté, la première révision des montants tarifaires s’appliquera au 1er octobre 2024.
Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, les valeurs des tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques est un tarif semestriel non cumulable de 850 € TTC, jusqu’au 1er octobre 2024.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du présent arrêté, à compter du 1er octobre 2024, une décote tarifaire semestrielle de 10 % peut être appliquée au forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, lorsque le dispositif médical numérique de télésurveillance intéressé était précédemment inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au regard notamment des conditions prévisibles ou réelles de recours à l’activité de télésurveillance médicale concernée.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables jusqu’au 30 juin 2025.
Le montant mensuel du forfait opérateur assurant la rémunération de l’opérateur réalisant l’activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 162-95 du même code est fixé à 11 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.