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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 janvier 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées sur la commune d’Albaret-Sainte-Marie

Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2024, sont désaffectées du service public de l’enseignement supérieur et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles cadastrées ZL 73 et ZL 74 situées sur la commune d’Albaret-Sainte-Marie (48200) d’une superficie totale de 1 920 m2 (*).
La rectrice de la région académique Occitanie est autorisée à remettre les parcelles mentionnées ci-dessus au service local du Domaine.

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».