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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 février 2024 portant modification de l’arrêté du 15 janvier 2001 modifié portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Birmanie

L’article 5 du titre III de l’arrêté du 15 janvier 2001 susmentionné est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

« – montant maximum de l’encaisse : 120 000 euros ;
« – montant maximum de l’avoir du compte bancaire : 180 000 euros. »

L’ambassadeur de France en Birmanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».