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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 février 2024 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »

L’arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du timbre pour le renouvellement des passeports des Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « fiscaux » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l’article 2, le mot : « fiscal » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article 4, le mot : « fiscaux » est supprimé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».