La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Occitanie constitue une opération de restructuration pour les antennes de la division comptabilité publique mutualisée de la direction régionale de l’environnement et de l’aménagement d’Occitanie mentionnées à l’annexe du présent arrêté.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 et 3.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont l’emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.