Les dispositions et annexes de l’avenant 2 à l’accord interprofessionnel 2022-2024 conclu le 19 novembre 2021 dans le cadre de l’interprofession des vins Pays d’Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat de vente interprofessionnel de raisins sont étendues, jusqu’au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Pays d’Oc » et de l’indication géographique protégée « Terres du Midi » et aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leurs aires de production.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-796b849f-d47f-4f2d-94b5-6297323fe852 permettra de consulter l’avenant n° 2 étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.