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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées sur la commune de Sevenans (90)

Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2024, sont désaffectées du service public de l’enseignement supérieur et déclassées du domaine public de l’Etat les parcelles cadastrées AB 179 et AB 180 situées sur la commune de Sevenans (90) d’une superficie totale de 1 261 m2 (*).
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté est autorisée à remettre les parcelles mentionnées ci-dessus au service local du Domaine.

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».