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Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d’activité de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Rouen (76)

Il est procédé à la suspension partielle d’activité de l’établissement de placement éducatif et d’insertion de Rouen, sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen (suspension d’activité de l’unité éducative d’hébergement collectif de Rouen, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen), jusqu’au 20 novembre 2024.

Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l’unité éducative d’hébergement collectif seront prises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».