L’exportation des biens énumérés en annexe depuis le territoire douanier de l’Union vers le territoire d’un pays tiers est soumise à autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
Le dépôt des demandes d’autorisation d’exportation et leur délivrance sont établis selon les modalités définies par le même décret et l’arrêté du 13 décembre 2001 susvisés.
La case 16 (numéro de l’article de la liste de contrôle) du CERFA 10994 est renseignée, selon le bien concerné, du numéro précisé en annexe.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux biens dont l’exportation relève du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 susvisé ou de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.