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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 2 février 2024 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière portant création d’une cotisation pour le financement d’actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie

Les dispositions de l’accord conclu le 28 septembre 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, portant création d’une cotisation pour le financement d’actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues jusqu’au 31 décembre 2025 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.

L’accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a6f7df30-916c-447a-89b1-669844e79c0c.

Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

– au siège du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».