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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 février 2024 portant transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2024, la transformation de la société civile professionnelle « Philippe MODAT et Isabelle CARON, Greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GTC MELUN » est agréée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».