Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l’avenant du 3 novembre 2022 à l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l’article 7-1 de l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail selon lesquelles les heures consécutives de repos quotidien s’ajoutent au repos hebdomadaire.
Le 10e alinéa de l’article 7-1 de l’accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail qui prévoient d’une part, qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et d’autre part, que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.