Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l’avenant n° 70 du 5 décembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée.
L’article 40 de la convention collective, tel que modifié par l’article 3 de l’avenant, est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s’ajoutent au repos hebdomadaire.
L’article 40 de la convention collective, tel que modifié par l’article 3 de l’avenant, est étendu sous réserve de l’application des articles L. 3132-1 et L. 3132-3 du code du travail, le changement de jour de repos hebdomadaire ne pouvant conduire à suspendre le repos hebdomadaire des salariés qui doit être donné une fois par semaine, sauf cas de dérogation au repos hebdomadaire prévue par le code du travail ni conduire à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, sauf dérogation au repos dominical prévue par le code du travail.
Le 1 de l’article 42 de la convention collective, tel que modifié par l’article 5 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.