Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l’avenant n° 85 du 9 juin 2022 relatif au contrat à durée déterminée et au travail temporaire, à la convention collective nationale susvisée.
L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions du 3e alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.