Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l’avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif aux réserves formulées à l’article 1 de l’arrêté d’extension du 22 mai 2023, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 29, dans sa rédaction issue de l’article 5 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3142-4 du code du travail relatif à la durée des congés pour évènements familiaux.
Au dernier alinéa de l’article 34, dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’avenant, les termes « de nuit » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3164-1 du code du travail qui fixe les règles relatives au repos quotidien des salariés mineurs.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.