Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l’accord du 19 septembre 2023 relatif à la mise en place d’une CPPNI et d’une CPNC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 6e alinéa du préambule et le 3e alinéa de l’article 5 sont étendus sous réserve du respect du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit que le rapport annuel d’activité établi par la CPPNI doit comprendre également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le 3e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit que le rapport annuel d’activité établi par la CPPNI doit comprendre également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.