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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 février 2024 modifiant le calendrier d’établissement et de transmission des comptes annuels des organismes de sécurité sociale

L’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par la disposition suivante :
« 3° Les notes des annexes aux états financiers sont établies sous une forme provisoire et transmises, en vue de leur audit, aux instances chargées de la certification des comptes, au fil de l’eau entre le 8 mars et le 22 mars au plus tard suivant la clôture de chaque exercice. L’annexe aux états financiers provisoire est transmise en version complète à la mission comptable permanente le 22 mars suivant la clôture de chaque exercice. » ;
2° Au 4°, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 5 avril ».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».