Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d’avances de comptes nominatifs des personnes détenues

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2024, la régie de recettes et d’avances de la maison d’arrêt de Troyes est supprimée à compter du 2 février 2024.
A compter du 2 février 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l’arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances, chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est supprimée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».