I. – Le gestionnaire compétent informe le militaire ou l’agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense des obligations qui s’imposent à lui dès son entrée dans des fonctions entrant dans le cadre de ces articles ainsi que lors de la cessation de ces mêmes fonctions.
A cette fin, le gestionnaire notifie à l’intéressé, contre récépissé, une notice d’information dont le modèle est fixé par circulaire. Ce récépissé est conservé au dossier de l’intéressé.
II. – Lorsque le militaire ou l’agent civil mentionné au premier alinéa du I quitte l’administration ou l’établissement public au sein duquel il a précédemment occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui rappelle les obligations qui s’imposent à lui dans les mêmes conditions que celles prévues au second alinéa du même I.
III. – Lorsque, au 1er janvier 2024, le militaire ou l’agent civil mentionné au premier alinéa du I du présent article a déjà quitté l’administration ou l’établissement public au sein duquel il a occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui notifie la notice d’information prévue au second alinéa de ce même I par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les procédés électroniques prévus à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.

Le modèle de déclaration prévu à l’article R. 4122-33-3 du code de la défense est fixé à l’annexe du présent arrêté.

Ainsi qu’il le prévoit, l’arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n’est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.