Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er février 2024 suspendant partiellement une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Compte tenu du manquement à l’obligation d’absence de défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d’électricité en application de l’article R. 336-27 du code de l’énergie, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société SAGITERRE, en date du 22 mai 2018, est suspendue en application des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».