Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :

– l’accord collectif du 21 juillet 2022 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le d de l’article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1222-9 du code du travail.

– l’accord collectif du 25 mai 2023 sur la gestion des emplois et des compétences, l’évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et l’information et l’orientation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’alinéa 4 de l’article 5.2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6315-1 du code du travail.
L’article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.