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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 février 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Prony Resources New Caledonia SAS

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 février 2024, l’Etat versera cent quarante millions d’euros (140 000 000), au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance, sous la forme de prêt au profit de la société Prony Resources New Caledonia SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Prony Resources New Caledonia SAS et Bpifrance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».