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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 février 2024 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2024, 2025 et 2026

Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par SEMAE pour les années 2024, 2025 et 2026 modifié par l’avenant du 9 janvier 2024 sont étendues jusqu’au 31 décembre 2026.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-332c2a28-9312-4ea6-924c-abe36434048f.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».