Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 février 2024 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2024 :
Le retrait de Mme LE TESTU (Alexandra, Ludivine, Isabelle), épouse HETNAR, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « QUARTIER NOTAIRES » à la résidence de Cabourg (Calvados), est acceptée.
Par suite du retrait de Mme LE TESTU (Alexandra, Ludivine, Isabelle), épouse HETNAR, la société par actions simplifiée à associé unique « QUARTIER NOTAIRES » est dissoute.
L’office de notaire à la résidence de Cabourg (Calvados) dont était titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « QUARTIER NOTAIRES » est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».