Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 février 2024 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2024 :
Le retrait de Mme LE TESTU (Alexandra, Ludivine, Isabelle), épouse HETNAR, notaire associée, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « QUARTIER NOTAIRES » à la résidence de Cabourg (Calvados), est acceptée.
Par suite du retrait de Mme LE TESTU (Alexandra, Ludivine, Isabelle), épouse HETNAR, la société par actions simplifiée à associé unique « QUARTIER NOTAIRES » est dissoute.
L’office de notaire à la résidence de Cabourg (Calvados) dont était titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « QUARTIER NOTAIRES » est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».