Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006), tels que modifiés par l’accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l’avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et à son annexe VII susvisées.
Le paragraphe « valeur du point conventionnel » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent avenant.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.