Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »

Dans l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2023 susvisé, les mots : « le cahier des charges susvisé à la suite de l’avis du CTIS du 28 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « le cahier des charges modifié susvisé à la suite de l’avis du CTIS du 14 février 2024 ».

Dans l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2023 susvisé, la phrase : « La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois jusqu’au 29 février 2024 » est remplacée par la phrase suivante : « La période transitoire est établie pour une durée de 11 mois jusqu’au 31 mai 2024 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».