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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 14 février 2024 portant habilitation d’agents pour la recherche et la constatation d’infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 février 2024, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV du titre II de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d’études spatiales dont les noms suivent :
M. Alain DE BOISSESON ;
Mme Caroline LAURENT.
Cette habilitation est délivrée jusqu’au 6 juillet 2028.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d’études spatiales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».