Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 février 2024, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV du titre II de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d’études spatiales dont les noms suivent :
M. Alain DE BOISSESON ;
Mme Caroline LAURENT.
Cette habilitation est délivrée jusqu’au 6 juillet 2028.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d’études spatiales.
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris