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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 février 2024 portant déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier relevant du domaine public de l’Etat situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre-et-Loire)

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 février 2024, est déclaré inutile au ministère du travail, de la santé et des solidarités, désaffecté et déclassé du domaine public de l’Etat, l’ensemble immobilier sis à Veigné (Indre-et-Loire), lieudit « Le Passoir », route de Ballan, érigé sur les parcelles cadastrées section AC numéros 3, 4, 304, 432, 434 et 652 d’une superficie totale de 107 991 m2.
Cet ensemble immobilier est inscrit au référentiel immobilier de l’Etat sous le numéro de site Chorus RE-FX 161486.
L’ensemble immobilier mentionné ci-dessus est remis au service local du Domaine.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».