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Arrêté du 14 décembre 2023 portant création de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « serrurier » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La mention complémentaire, spécialité « serrurier » est classée au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.


A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence « mention complémentaire » est remplacée par la référence « certificat de spécialisation ».


Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III.


Le référentiel d’évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d’examen et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.


L’accès en formation à la spécialité « serrurier » de mention complémentaire est ouvert aux titulaires des diplômes (de niveau 3 et 4) suivants :

– CAP « Menuisier aluminium-verre », Brevet professionnel « Menuisier aluminium-verre » et Baccalauréat professionnel « Menuiserie aluminium-verre » ;
– CAP « Métallier », Brevet professionnel « Métallier » et Baccalauréat professionnel « Ouvrages du bâtiment : métallerie » ;
– CAP « Interventions en maintenance technique des bâtiments » ;
– CAP « Menuisier installateur » et Brevet professionnel « Menuisier » ;
– CAP « Menuisier fabricant ».

Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l’article D. 337-144 du code de l’éducation.


La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire est de 14 semaines. Les modalités, l’organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.


La spécialité « serrurier » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l’éducation.


La première session d’examen de la spécialité « serrurier » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.


Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».