Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 janvier 2024 portant modification de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis à réaliser des fouilles d’archéologie préventive

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2024 :
L’habilitation délivrée le 26 juillet 2018 au bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis est réduit à la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l’article L. 523-4 du code du patrimoine, et à l’exécution de fouilles d’archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l’Antiquité à l’Epoque contemporaine sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l’article L. 522-8 du code du patrimoine.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».