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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports)

Délégation permanente est donnée à M. Alexis VUILLEMIN, directeur du cabinet et à Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».