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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 12 février 2024 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire économique de la commande publique

Le I de l’article 1er de l’arrêté du 22 mars 2019 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L’observatoire économique de la commande publique est doté d’un comité d’orientation, composé des membres suivants :
« Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :

«-le directeur des achats de l’Etat ou son représentant ;
«-le président directeur général de l’Union des groupements d’achat public (UGAP) ou son représentant ;
«-un représentant d’une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
«-un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) ;
«-un représentant de l’Assemblée des départements de France (ADF) ;
«-un représentant de l’association Régions de France (ARF) ;
«-un représentant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP).

« Neufs membres représentant les organisations professionnelles :

«-un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
«-un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
«-un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
«-un représentant de l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM) ;
«-un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
«-un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) ;
«-un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
«-un représentant de la Fédération SYNTEC Ingénierie ;
«-un représentant de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

« Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :

«-le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
«-le directeur général des entreprises ou son représentant ;
«-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
«-le médiateur des entreprises ou son représentant ;
«-le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
«-le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
«-le directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
«-le directeur général de la banque publique d’investissement ou son représentant.

« Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».