Le montant des frais de gestion mentionnés au c du 6° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des indemnités ou allocations versées et notifiées à la caisse nationale des allocations familiales dans les proportions mentionnées aux a et b du 6° du même article.

L’arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.