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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 janvier 2024 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2024 :
Mme GALLAIS (Jeanne, Flore, Marie), épouse BACQUET, notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme GALLAIS (Jeanne, Flore, Marie), épouse BACQUET, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».