La déclaration prévue au a de l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure est effectuée, pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B, par les professionnels détenteurs d’une autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation mentionnée à l’article R. 313-28 du même code, conformément aux dispositions du présent arrêté.

La déclaration est adressée par voie électronique au ministre de l’intérieur à l’adresse [email protected] au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 315-13 du code précité.

Elle comprend les mentions suivantes relatives au déclarant :
1° Son nom ou sa raison sociale ;
2° La date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes.

Toute déclaration effectuée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté permet de déroger aux obligations susmentionnées jusqu’à la fin de validité de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation dont est titulaire le déclarant.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.