Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2023/CA/37 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative aux aides financières aux cinémas du monde

Au second alinéa de l’article 712-1 du règlement général des aides financières susvisé, les mots : « la convention du 25 mai 2021 » sont remplacés par le mot : « convention ».

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».