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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant la composition de la commission d’agrément

L’article 211-94 du règlement général des aides financières susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Deux vice-présidents ; ».

A l’article 211-95 du même règlement général, les mots : « du vice-président » sont remplacés par les mots : « des vice-présidents ».

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».