Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2023-41 du 21 décembre 2023 actualisant la rémunération des membres du collège et de la commissions des sanctions

Sur proposition de la Présidente de l’Agence,
Décide :

Au premier alinéa de l’article 32 du règlement intérieur des services de l’Agence, la référence : « 160 » est remplacée par la référence : « 200 ».

La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l’Agence.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».