Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-998 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».