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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Le centre national de la propriété forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l’obligation d’élaborer un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-480 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire mentionné à l’article 1er pour présenter à son agrément un projet de plan.
Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan simple de gestion soient présentés dans le respect des échéances suivantes, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à un an :
1° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés ne sont pas gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023, les projets de plan doivent être présentés à l’agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2026 ;
2° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles expirant entre le 12 juillet 2023 et le 12 juillet 2026, les projets de plan doivent être présentés à l’agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2026 ;
3° Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026, les projets de plan doivent être présentés à l’agrément du centre régional de la propriété forestière avant le 12 juillet 2028.

Ne relèvent pas du régime d’autorisation administrative prévu par l’article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l’obligation d’un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n’est pas expiré.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».