La sous-section 2 de la section 8 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivité territoriale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article D. 1511-59, les mots : « dans les zones définies à l’article L. 241-13 du même code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article D. 1511-62, les mots : « dans l’une des zones définies à l’article L. 241-13 de ce même code » sont supprimés et les mots : « dans la zone précitée » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l’indemnité » ;
3° Au 1° de l’article D. 1511-63, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l’indemnité » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.