Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 254 du 1er novembre 2023, texte n° 27 :
A l’article R. 6541-1, au lieu de lire : « adressées aux autorités », lire : « adressées par les agents mentionnés au 6° de l’article L. 8271-1-2 du même code aux autorités ».
A l’article R. 6541-2, au lieu de lire : « Les agents mentionnés aux 1° et 6° », lire : « Les agents mentionnés au 6° ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».