En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l’Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu’au 31 janvier 2024, Mme Sophie BARANGER, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l’effet de signer :

– les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;
– les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l’Autorité des marchés financiers ;
– la demande mentionnée à l’article L. 621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d’opérations de visites domiciliaires ;
– la demande mentionnée à l’article L. 621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l’autorité judiciaire en vue du prononcé d’une mise sous séquestre.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.