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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-33 du 21 octobre 2024 du collège de supervision portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

La société GALIAN Assurances (SIREN : 423 703 032), dont le siège social est à Paris (75008), n° 89, rue de la Boétie, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R. 321-1 du code précité :

– branche 8 – Incendie et éléments naturels ;
– branche 9 – Autres dommages aux biens ;
– branche 13 – Responsabilité civile générale ;
– branche 17 – Protection juridique.

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société SMA SA (SIREN : 332 789 296), dont le siège social est situé à Paris (75015), n° 8, rue Louis-Armand, à la société GALIAN Assurances (SIREN : 423 703 032), dont le siège social est situé à Paris (75008), n° 89, rue de la Boétie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».