Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
19:58

Décision n° 2023-1229 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-456 du 28 avril 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

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Décision n° 2023-1229 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-456 du 28 avril 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».